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- Guide officiel drone de loisir en France

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France

Le cadre juridique applicable aux drones comprend, à la fois, des dispositions administratives, des aspects de droit civil, notamment, de responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, ainsi que des éléments de droit pénal 118.

Leur application dépend à la fois de leur bonne connaissance par les pilotes 119, et des moyens de contrôle mis en œuvre. Le législation fait la différence entre les usages de loisirs et les usages professionnels.

Le Gouvernement français a créé une réglementation drone pour encadrer la pratique du drone de loisir. Il a mis en place deux arrêtés en décembre 2015 [archive] (en vigueur depuis le 1er janvier 2016 [archive]), une loi le 25 octobre 2016 [archive] et un arrêté le 8 avril 2017 [archive]. Pour simplifier la compréhension de tous, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), a réalisé une notice explicative [archive] très simple sur les 10 commandements du pilote de drone de loisir120.

Le 11 janvier 2018, le ministère de la Cohésion des territoires (alors Jacques Mézard) a déclaré, en réponse à une question du parlementaire Jean-Louis Masson, que ni l'administration ni les responsables municipaux ne pouvaient utiliser des drones pour contrôler les terrains des particuliers, suite à la découverte par le fisc, et grâce à Google maps de 300 piscines de particuliers non déclarées121,122.

 

Réglementation administrative

En France, l'utilisation des drones est encadrée, d'une part, par le Code de l'aviation civile et par le Code des transports et, d'autre part, par deux arrêtés spécifiques, en date du 11 avril 2012. Le premier123,124 traite de la conception et de l'utilisation des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord ; le second est relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Deux nouveaux arrêtés en date du 17 décembre 2015 ont été publiés au Journal Officiel le 24 décembre 2015 et réglementent le droit des drones en France depuis le 1er janvier 2016, en abrogeant les deux arrêtés du 11 avril 2012 (voir sur les arrêtés le blog de Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris 125, et l'article dans le Village de la Justice du 29 décembre 2015126, ainsi que les analyses complètes des arrêtés 127 et 128 par la société Aerofilms dont l'auteur du blog Olivier Deneuvis est un spécialiste français de la législation drone avec de nombreuses publications sur le sujet).

Les nouveaux arrêtés de 2015 ont supprimé les notions de catégories d'aéronefs pour tenir compte de leurs tranches de masses au décollage. Ils ont également introduit la classification des activités : aéromodélisme, expérimentations et activités particulières.

Certaines sociétés sont autorisées par la DGAC à produire des drones civils en série.

L'ADmkIV d'AIRdrone129 est le premier drone homologué par la DGAC pour une utilisation en agglomération (scénario S3), notamment grâce au parachute intégré.

 

Catégories dans lesquelles la législation française classe les drones
    Loisirs Travail aérien Autre
Catégorie Hors catégorie A B Suppression des catégories remplacées par les masses des aéronefs depuis le 1er janvier 2016
Masses au décollage   < 25 kg ou
< 150 kg pour les aéronefs captifs
> 25 kg < 150 kg pour les aéronefs captifs < 2 kg < 4 kg < 8 kg < 25 kg < 150 kg > 150 kg
Remarques ballons libres,
fusées,
cerfs-volants
vue directe,
hors zone peuplée,
prise de vues autorisée sans usage commercial,
distance 150 m,

vol interdit de nuit, même avec dispositif lumineux130

contraintes de la catégorie A,
autorisation de vol (engin et pilote),
permis théorique du pilote (ULM à minima)
          scénarios spécifiques
Scénarios
  S1 S2 S3 S4
Altitude sol max (m) 150 50

150 < 2 kg

150 50
Distance du pilote max (m) 200 1 000 100 illimitée
Poids max (kg) 25 25 8 2
En zone peuplée non non oui non
Vol à vue oui non oui non

Responsabilité civile

Les principes généraux de cette responsabilité civile s'appliquent aux drones, en particulier, pour les dommages causés aux tiers, ou à leurs biens.

Certains aspects particuliers sont précisés par le Code des transports.

Droit pénal

Les infractions consécutives à l'utilisation inappropriée des drones sont nombreuses.

En particulier, les infractions aux règles de l'air, ou encore, au survol interdit de certains espaces aériens, sont punies par le Code pénal, selon les règles de la procédure pénale.